Conditions générales de vente et d’abonnement

Version du 8 novembre 2026 · Offre exclusivement réservée aux professionnels

ObjetDuréePrixRetard de paiementDonnéesRéversibilitéLitigesAccord de traitement

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent la fourniture par Invictus, à compléter, du logiciel de gestion Invictus en mode SaaS (le « Service ») à ses clients professionnels (le « Client »). Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve.

2. Description du Service

Le Service donne accès, via un espace dédié au nom du Client, à des modules organisés en trois forfaits :

Le contenu détaillé de chaque forfait figure sur la page Tarifs au jour de la commande.

3. Commande et activation

La commande est passée via le formulaire de commande du site. Elle est ferme à réception par le Client de la confirmation écrite d’Invictus. L’espace du Client est activé après signature du mandat de prélèvement SEPA ou règlement de la première facture. Invictus peut refuser une commande pour motif légitime, notamment un défaut de paiement antérieur.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement par périodes d’un mois, sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Invictus peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par utilisateur actif et par mois ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Un utilisateur est actif s’il dispose d’un accès ouvert au cours du mois. Les factures sont émises mensuellement, terme à échoir, et payables par prélèvement SEPA, par carte bancaire ou par virement. Le paiement en ligne est assuré par le prestataire de paiement Stripe ; Invictus n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Les sommes non réglées automatiquement sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Invictus peut réviser ses prix une fois par an, en informant le Client au moins un mois à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

6. Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D.441-5). Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Invictus peut suspendre l’accès au Service.

7. Engagements d’Invictus

Invictus met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l’avance lorsqu’elles sont programmées. Invictus effectue une sauvegarde complète quotidienne des données et assure un support par e-mail les jours ouvrés. Ces engagements constituent une obligation de moyens.

8. Engagements du Client

Le Client garde confidentiels les accès de ses utilisateurs, retire sans délai ceux des personnes qui quittent l’entreprise et utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation. Il est seul responsable des contenus saisis dans son espace et de leur licéité.

9. Données et protection des données personnelles

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données saisies dans son espace. Pour les données personnelles qu’elles contiennent, le Client est responsable du traitement et Invictus agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes. Les données sont hébergées en France.

10. Réversibilité

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace (formats Excel et CSV). Après la fin de l’abonnement, l’espace reste accessible en lecture et en export pendant trente (30) jours, puis les données sont définitivement supprimées, y compris des sauvegardes, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale de conservation.

11. Propriété intellectuelle

Invictus reste titulaire de l’ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, interfaces et documentations. Le Client bénéficie, pour la durée de l’abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes. Les logos et marques du Client affichés dans son espace restent sa propriété.

12. Responsabilité

La responsabilité d’Invictus ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de à compléter, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe · Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée

Invictus traite les données personnelles saisies dans l’espace du Client (salariés, clients, fournisseurs du Client) pour la seule fourniture du Service, pendant la durée de l’abonnement et de la période de réversibilité.

Instructions

Invictus ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts, et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

Localisation

Les données sont hébergées et sauvegardées en France. Elles ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne, sauf instruction écrite du Client.

Sécurité

Invictus met en œuvre les mesures prévues à l’article 32 : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et des sauvegardes, cloisonnement des données de chaque Client, gestion des droits par rôle, journalisation des accès d’administration, sauvegarde quotidienne et procédure de restauration testée.

Personnel

Les personnes habilitées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs

Invictus fait appel à l’hébergeur à compléter (France). Le Client est informé de tout changement envisagé un mois à l’avance et peut s’y opposer en résiliant sans frais.

Assistance

Invictus aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact.

Violation de données

Invictus notifie au Client toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.

Fin du contrat et audit

Au terme du contrat, Invictus restitue puis supprime les données selon l’article 10. Invictus met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d’audits, à la charge du Client, avec un préavis de trente (30) jours.